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MENTIONS LEGALES DU SITE WIPTV.FR

Editeur du site "wiptv.fr" : Société Work In Progress Production SAS

Date de mise à jour : 12 novembre 2012

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 534 976 378
Siège social : 11 bis rue Balzac, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, France

Vous pouvez contacter WIP TV par courrier envoyé à WIP Production
au 11 bis rue Balzac, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ou par E-Mail envoyé à l’adresse suivante : nousjoindre@wiptv.fr.

Directeur de publication : Daniel CALINAUD

Date de création du site : 28 mars 2012

Hébergeur du site "wiptv.fr" : Société 1&1 Internet AG
Société par SARL au capital social de 100.000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775 .
 



CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET WIPTV.FR

Date de mise à jour : 12 novembre 2012
Le site internet wiptv.fr (ci-après le "Site") offre gratuitement à chaque internaute (ci-après l' "Utilisateur") l'accès à plusieurs services en ligne (ci-après les "Services").
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et de ses Services par l'Utilisateur ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.
L'Utilisateur a également accès via la rubrique "Mentions Légales" aux mentions légales sur l'Editeur et l'hébergeur du Site.
L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site.
En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.
Le simple accès au Site emporte automatiquement acceptation par l'Utilisateur des dispositions énumérées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans notification préalable.
En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible à l'adresse suivante : http://www.wiptv.fr/wip/Mentions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Cookie : désigne un petit fichier d'informations qu'un site Internet peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
Editeur : Désigne la société Work In Progress Production. 
 
Contenus : désigne l'ensemble des informations, textes, images (animées ou non), photographies, vidéos, fichiers multimédia, éléments de navigation, noms de domaine, liens hypertextes, et de manière générale, l’ensemble des éléments publiés et accessibles sur le Site.
Site : désigne l'ensemble des produits et Services proposés par l'Editeur sur Internet depuis l'adresse wiptv.fr ou application pour tablette.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
 

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation à titre privé du Site et de ses Services.
Cette licence d’utilisation est temporaire, révocable et n’emporte aucune cession à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu.
Ainsi, le Contenu demeure la propriété exclusive de l’Editeur.
 

ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE
 

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.
3.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • ne pas procéder à des opérations de vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de tout ou partie du Contenu de quelque manière que ce soit ;
  • ne reproduire les Informations sur support papier que sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
  • les copies réalisées ne doivent faire l'objet que d'un usage dans un cadre privé et à titre exclusivement personnel ;
  • les documents reproduits ne doivent être ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
  • la source des copies et documents doit être clairement indiquée, par exemple sous la forme "Ce document provient du Site www.wiptv.fr, édité par WIP Production. Droits de reproduction réservés et strictement limités." L'adresse du Site doit expressément figurer dans la référence ;
  • ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne à une entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la version numérique de tout ou partie du Contenu du Site à des fins de revue ou de panorama de presse ;
  • ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, tout ou partie du Contenu, et en particulier, le contenu éditorial  et/ou les signes distinctifs de l'Editeur ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, tout ou partie des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • ne pas mettre en place des hyperliens vers le Site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur, autorisation qui peut être sollicitée, avec la précision préalable de la nature du ou des sites internet concernés soit, par courrier électronique envoyé à l’adresse nousjoindre@wiptv.fr soit, par courrier postal à l'adresse suivante : WIP Production 11 bis rue Balzac, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
  • mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • informer l'Editeur dès la connaissance d'un "piratage" ou de toute utilisation susceptible d'engager la responsabilité de l'Editeur (utilisation illicite ou non contractuelle de tout ou partie du Contenu quel que soit le mode de diffusion utilisé, y compris par liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ou susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements).


ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

4.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du Site que sur le Contenu, sauf mention expresse contraire.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques diffusées sur le Site.
4.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure du Site que sur le Contenu.
4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son utilisation du Site ne porte pas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon, laquelle est notamment punie sur le plan pénal de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende (Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et sur le plan civil de la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Toute utilisation constituant une concurrence déloyale ou parasitaire de la structure et du contenu du Site est également interdite et civilement sanctionnée sous forme notamment de dommages et intérêts.
 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Le Site a fait l'objet d'une dispense de déclaration auprès de la CNIL (Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe - dispense n° 7).

 5.2 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

5.3 En application des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 7 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant par courrier à WIP Production - 11 bis rue Balzac, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DU SITE
 

6.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Contenu et/ou des Services. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.
6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
  • le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site ;
  • les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.


ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE


7.1 L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble du Contenu et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires.
En conséquence, le Contenu et autres données figurant sur le Site et ses Services sont fournis uniquement à titre d'information.
7.2 L’Editeur n’est l’auteur que des informations du Site, à l’exclusion des contributions et réactions d’internautes sur des forums et/ou des blogs et des contributions des Utilisateurs sur le Site.
A cet égard, les Utilisateurs garantissent que le stockage et la diffusion de contenus sur le Site ne constitue pas des infractions tels que visés par l'article 9 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 225-4-1 et suivants du Code pénal:
-       une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, articles, ouvrages, photos, créations, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que l’Utilisateur n'a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci) ;
-       une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect du droit à l'image et à la vie privée ;
-       une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, contenu violent, pornographie, etc.) ;
-       la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.
L’Utilisateur s'interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.
La responsabilité concernant les contributions mises en lignes par les Utilisateurs sur le Site se limite au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles L 6.1.2 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 93-3 de la loi du 29 Juillet 1982 dans leurs dispositions en vigueur.
L’Editeur ne vérifie pas la véracité des contenus fournis par les Utilisateurs contributeurs sur les forums et/ou blogs hébergés et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs des règles posées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Editeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer la réaction / le commentaire / le contenu litigieux immédiatement et sans notification préalable, sans préjudice des éventuelles poursuites qu’il pourrait décider d’engager par la suite à l’encontre de l’intéressé.
L’Editeur n’a aucune obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni aucune obligation de supprimer un contenu qui ne lui paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
7.3 Interruption de l’accès au Site
La responsabilité de l’Editeur ne saurait davantage être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour, d’ajustements et améliorations techniques ou d’opérations visant à en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles ne dépasseront pas les usages en la matière.
En outre, l’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux Services notamment en cas de cessation de son activité ou de liquidation judiciaire ou amiable de la société WIP Production.
Dans ces dernières hypothèses, le présent accord sera immédiatement résilié de plein droit.
7.4 Virus
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le Site.
Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute conséquence qui surviendrait au cours ou à l’issue de rencontres ou de prises de contact entre plusieurs Utilisateurs à la suite de l’utilisation du Site et de ses Services.
7.5 Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour dans le cadre d’une réquisition), la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour avoir communiqué les données personnelles de l’Utilisateur à l’autorité en faisant la demande.
 7.6 Sites Cibles
L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels peuvent renvoyer des liens hypertexte du Site.
Si les responsables d'un site "cible" souhaitent modifier leur mode de présence sur le présent site, ils peuvent en faire la demande par courrier électronique à l’adresse nousjoindre@wiptv.fr.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans l’hypothèse ou l’Editeur serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, sa responsabilité sera limitée aux seuls préjudices causés, certains, réels et établis.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’Editeur ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages résultant de la perte des données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, les Services ou le Contenu.

ARTICLE 8 : CONTACT

Tout Utilisateur du Site et/ou de ses Services peut contacter l'Editeur soit, par courrier électronique à l'adresse : nousjoindre@wiptv.fr soit, par courrier postal à l'adresse suivante : WIP Production – 11 bis rue Balzac, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle seule serait réputée non écrite, les autres dispositions restant en vigueur.
9.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
10.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.